Conditions générales d'utilisation

1. Éditeur

L'application Livropti (« la Plateforme ») est éditée par Olivier Celma, Entrepreneur individuel, immatriculé sous le SIREN 901 838 706 (SIRET du siège 901 838 706 00025), dont le siège est situé 42 rue Maréchal Foch, 69220 Belleville-en-Beaujolais, France.

TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Contact : contact@restopti.fr. Hébergement : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

2. Définitions

• Plateforme : l'application accessible à l'adresse livropti.fr et les services qui s'y rattachent.
• Livreur : la personne physique ou morale, travailleur indépendant, qui utilise la Plateforme pour être mise en relation avec des Commerces.
• Commerce : le restaurant ou commerce client de Restopti qui propose des courses de livraison.
• Course : la prestation de livraison d'une commande, du Commerce jusqu'au client final.
• Grille tarifaire : le barème de rémunération publié par un Commerce, exprimé par paliers de distance.
• Rattachement : la relation entre un Livreur et un Commerce, ouverte par candidature ou par invitation, et active après accord des deux parties.

3. Objet et acceptation

Les présentes conditions définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la Plateforme par le Livreur. Leur acceptation est un préalable obligatoire à la création d'un compte : elle est recueillie lors de l'inscription, et sa date ainsi que la version acceptée sont conservées.

La Plateforme est un outil de mise en relation et de suivi. Elle n'est ni l'employeur du Livreur, ni le donneur d'ordre des Courses, ni le débiteur de leur rémunération. Le contrat de prestation se noue directement entre le Livreur et chaque Commerce auquel il est rattaché.

4. Statut du Livreur — absence de lien de subordination

Le Livreur exerce son activité en qualité de travailleur indépendant. Il n'existe entre lui et l'éditeur de la Plateforme aucun contrat de travail, aucun lien de subordination et aucune exclusivité.

En particulier, le Livreur :

• détermine librement ses périodes d'activité, déclare les créneaux de son choix pour chaque Commerce, et peut se déclarer indisponible à tout moment ;
• accepte ou refuse librement chaque Course proposée, sans avoir à se justifier et sans qu'un refus n'entraîne de sanction, de déclassement ou de réduction des propositions ultérieures ;
• demeure libre d'exercer pour tout autre donneur d'ordre, y compris concurrent, pendant et en dehors de son usage de la Plateforme ;
• utilise ses propres moyens de transport, son propre matériel et son propre équipement ;
• organise librement ses itinéraires et ses méthodes de travail, sous réserve des délais convenus avec le Commerce et de la réglementation applicable ;
• peut mettre fin à un Rattachement, ou à l'usage de la Plateforme, à tout moment et sans préavis.

Aucune des fonctionnalités de la Plateforme ne saurait être interprétée comme un pouvoir de direction, de contrôle ou de sanction sur l'activité du Livreur.

5. Conditions d'accès

Pour créer un compte et l'utiliser, le Livreur doit :

• être une personne physique majeure ;
• être immatriculé et disposer d'un numéro SIRET valide et actif. Ce point est déterminant : sans SIRET renseigné, le compte peut être créé mais aucune candidature ni aucune Course ne peut être acceptée ;
• être en règle au regard de son droit de travailler en France et de ses obligations déclaratives ;
• disposer, s'il utilise un véhicule à moteur, du permis de conduire correspondant en cours de validité ;
• être couvert par les assurances mentionnées à l'article 10.

Le Livreur garantit l'exactitude des informations qu'il déclare et s'engage à les tenir à jour, notamment son SIRET en cas de cessation ou de changement de structure.

6. Compte et sécurité

Le compte est personnel et incessible. Le Livreur est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute action effectuée depuis son compte. L'adresse électronique déclarée doit être confirmée avant la première connexion.

Toute utilisation frauduleuse constatée doit être signalée sans délai à contact@restopti.fr.

7. Fonctionnement

Le Livreur candidate auprès des Commerces de son choix, ou répond à leurs invitations. Un Rattachement ne devient actif qu'après accord des deux parties, et suppose l'acceptation de la Grille tarifaire publiée par le Commerce.

Les Courses sont proposées à l'ensemble des Livreurs rattachés et disponibles sur le créneau concerné ; la première acceptation l'emporte. Aucun classement, score ou priorité fondé sur le comportement passé n'intervient dans cette attribution.

Un Commerce peut réviser sa Grille tarifaire. La révision est sans effet sur les Courses déjà effectuées, et le Rattachement ne produit plus de Course tant que le Livreur n'a pas accepté la nouvelle Grille — cette acceptation demeurant libre.

8. Rémunération et facturation

La rémunération des Courses est due par le Commerce, et non par l'éditeur de la Plateforme. Son montant résulte de la Grille tarifaire acceptée, appliquée à la distance de la Course.

Le montant de chaque Course est figé à sa clôture. Une révision ultérieure de la Grille est sans effet rétroactif.

Le sort d'une Course non menée à son terme — client absent, adresse erronée — est fixé par la Grille du Commerce, qui indique si elle est rémunérée ou non. Cette information est consultable avant tout engagement.

La Plateforme met à disposition du Livreur le détail de ses Courses et des montants correspondants. Ce relevé est un outil de suivi : il ne constitue ni une facture, ni un bulletin de paie, ni une reconnaissance de dette de la part de l'éditeur. Il appartient au Livreur d'établir ses factures auprès de chaque Commerce et d'en assurer le recouvrement.

L'usage de la Plateforme est gratuit pour le Livreur. Aucune commission n'est prélevée sur sa rémunération.

9. Obligations fiscales et sociales

Le Livreur fait son affaire personnelle de l'ensemble de ses obligations déclaratives, fiscales et sociales : déclaration de son chiffre d'affaires, paiement de ses cotisations, et toute formalité liée à son statut. L'éditeur de la Plateforme n'effectue aucune retenue ni aucune déclaration pour son compte.

10. Assurances

Le Livreur déclare être couvert, pendant toute la durée de son activité, par :

• une assurance de responsabilité civile professionnelle ;
• une assurance de son véhicule couvrant expressément un usage professionnel de livraison — une police à usage privé ne couvre pas cette activité ;
• le cas échéant, une garantie des marchandises transportées.

Il s'engage à en justifier sur demande du Commerce ou de l'éditeur.

11. Obligations du Livreur pendant les Courses

• respecter le code de la route et la réglementation applicable au transport de denrées alimentaires, notamment le maintien de la température et l'usage d'un contenant isotherme propre ;
• remettre la commande complète et intacte au client indiqué, et signaler sans délai tout incident depuis l'application ;
• adopter une attitude correcte envers le personnel du Commerce et les clients ;
• n'effectuer aucune Course sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants.

12. Données personnelles

L'éditeur traite les données du Livreur — identité, adresse électronique, téléphone, SIRET, créneaux déclarés, historique des Courses et montants associés — aux fins de fournir le service, permettre la mise en relation et répondre aux obligations légales. La base légale est l'exécution des présentes conditions et le respect d'obligations légales.

La Plateforme ne géolocalise pas le Livreur. Aucun suivi de position, en temps réel ou différé, n'est effectué.

Les notifications sur appareil ne sont activées qu'avec le consentement explicite du Livreur, révocable à tout moment depuis les réglages de l'application ou du navigateur.

Dans le cadre d'une Course, le Livreur accède à des données du client final (nom, téléphone, adresse). Il s'engage à ne les utiliser que pour l'exécution de cette Course, à ne pas les conserver au-delà, à ne pas les réutiliser à d'autres fins ni les communiquer à des tiers.

Le Livreur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçable auprès de contact@restopti.fr, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Les données liées aux Courses sont conservées le temps requis par les obligations comptables et probatoires.

13. Propriété intellectuelle

La Plateforme, sa marque, son code et son contenu demeurent la propriété exclusive de l'éditeur. L'accès accordé au Livreur est un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de son inscription.

14. Responsabilité

L'éditeur fournit un outil de mise en relation et de suivi. Il n'est pas partie au contrat de prestation conclu entre le Livreur et le Commerce, et ne garantit ni le volume de Courses proposées, ni leur rémunération effective, ni le paiement par le Commerce.

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme, sans garantie d'un fonctionnement ininterrompu ni exempt d'erreur. Sa responsabilité ne saurait être engagée à raison d'une interruption, d'une perte de données, ou d'un dommage indirect.

Le Livreur demeure seul responsable de l'exécution de ses Courses et des dommages qu'il pourrait causer à cette occasion.

15. Suspension et résiliation

Le Livreur peut supprimer son compte à tout moment en écrivant à contact@restopti.fr. Il peut rompre un Rattachement à tout moment depuis l'application, sans préavis ni justification. Un Commerce dispose de la même faculté.

L'éditeur peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux présentes conditions, notamment en cas de déclaration inexacte, de SIRET invalide ou radié, de détournement des données des clients, ou de comportement portant atteinte à la sécurité des personnes. Sauf urgence ou obligation légale, le Livreur en est informé et invité à présenter ses observations.

La fermeture d'un compte est sans effet sur les créances nées des Courses déjà effectuées.

16. Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées. Toute révision de fond donne lieu à une nouvelle version, et l'acceptation de celle-ci est demandée au Livreur lors de sa connexion suivante. Les Courses effectuées avant cette révision restent régies par la version alors acceptée.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut, et le Livreur agissant en qualité de professionnel, le litige relèvera des juridictions compétentes dans les conditions du droit commun.